CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FUNGASTIQUE
Version en vigueur depuis le 03 mars 2026
01 MENTIONS LÉGALES
Le(s) Site(s) Internet(s) www.fungastique.com / www.fungastique.fr / www.fungastique.it , tel(s) que défini(s) ci-après à l’article 2, sont édité(s) par la Société FUNGASTIQUE, également définie ci-après à l’article 2,
MENTIONS LÉGALES
Le(s) Site(s) Internet(s) ont pour objet la vente à distance et en ligne de compléments alimentaires à base d’extraits de fungi, tels que compris dans la définition ci-après des « Produits ».
Les Produits sont listés et décrits, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles et leurs prix, sur la page du Site dédiée à chaque Produit. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute Commande, des caractéristiques essentielles des Produits proposés. Les visuels, photographies et illustrations des Produits figurant sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et FUNGASTIQUE fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles de Produits sans qu’il soit exclu qu’un Produit affiché comme étant disponible se révèle en réalité indisponible.
Important : Les Produits ne sont pas des médicaments et ne sont, en aucun cas, présentés en tant que tels. En outre, les Produits viennent compléter le régime alimentaire et ne peuvent être utilisés comme substituts d’un régime alimentaire varié et équilibré et d’un mode de vie sain.
L’utilisation du Site et l’achat des Produits sont exclusivement réservés aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques majeures et juridiquement capables de conclure des contrats, agissant à des fins personnelles et non-commerciales. Il n’est pas permis d’utiliser ou de naviguer sur le Site et/ou d’acheter des Produits si vous n’êtes pas un consommateur, et notamment si vous agissez à des fins professionnelles et/ou commerciales, par exemple en vue de la revente des Produits.
02 DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification indiquée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Société » ou « FUNGASTIQUE » : désigne la société FUNGASTIQUE éditrice du Site et responsable de la commercialisation des Produits auprès du Client.
« Site(s) » ou « Site(s) Internet(s) » : désigne le site internet exploité par la Société et accessible aux adresses www.fungastique.com / www.fungastique.fr / www.fungastique.it permettant notamment au Client de consulter les Produits, de passer Commande et de créer un Compte.
« Client » : désigne toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui achète un ou plusieurs Produits auprès de la Société via le Site.
« Commande » : désigne toute demande d’achat de Produits effectuée par le Client auprès de la Société via le Site, selon la procédure prévue aux présentes CGV, et finalisée après confirmation du paiement.
« Produit(s) » : désigne les compléments alimentaires à base d’extraits de fungi (et tout autre produit que la Société pourrait ajouter à sa gamme), proposés à la vente sur le Site.
« Compte » : désigne l’espace personnel éventuellement créé par le Client sur le Site, lui permettant notamment de gérer ses informations personnelles, son historique de Commandes et ses préférences.
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, traitée par la Société dans le cadre de l’exécution des Commandes ou de l’utilisation du Site.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente encadrant l’utilisation du Site et la vente des Produits par la Société au Client.
« Livraison » : désigne le processus par lequel les Produits commandés par le Client sont acheminés à l’adresse indiquée par celui-ci au moment de la Commande.
03 OBJET DES PRÉSENTES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles la Société propose à la vente, via son Site Internet, les Produits.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et leur dernière version en vigueur sur le Site prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client doit lire attentivement ces CGV avant d’utiliser ou de naviguer sur le Site et les accepter avant d’acheter les Produits et pour toute Commande sur le Site.
Toute personne utilisant ou naviguant sur le Site (ci-après un « Utilisateur ») accepte expressément et sans réserve les présentes CGV. A défaut, tout Utilisateur est invité à ne pas utiliser ou naviguer sur le Site.
04 ÉVOLUTIONS DES CGV
La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client et FUNGASTIQUE. Toute modification ultérieure ne saurait s’appliquer aux transactions déjà conclues.
FUNGASTIQUE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou d’adapter leur contenu proposé sur le Site.
En cas d’évolution substantielle affectant les droits et/ou obligations du Client, FUNGASTIQUE pourra l’en informer par tout moyen approprié.
Le Client est invité à consulter régulièrement les présentes CGV disponibles sur le Site afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
05 CRÉATION DE COMPTE
La création d’un Compte client sur le Site n’est pas obligatoire pour naviguer sur le Site ou réaliser l’achat d’un Produit, mais elle permet au Client d’accéder à des fonctionnalités dédiées, telles que le suivi des Commandes, l’historique des achats ou la gestion de ses informations personnelles.
Pour créer un Compte, le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage à les maintenir actualisées et à corriger immédiatement toute donnée devenue obsolète ou inexacte. Il pourra compléter et/ou modifier certaines de ses informations à tout moment via son Compte client.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s’engage à en informer sans délai FUNGASTIQUE soit par courrier électronique à l’adresse contact@fungastique.com soit par courrier postal (courrier recommandé avec avis de réception) à l’adresse 5 avenue de l’Opéra 75001 PARIS FRANCE.
A réception de cette notification écrite, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte du Client concerné. La Société traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux codes identifiants après vérification de son identité.
La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer tout Compte en cas d’utilisation illicite, frauduleuse, abusive du Site, ou en cas de violation des présentes CGV, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels FUNGASTIQUE pourrait prétendre.
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
06 COMMANDE
Le Client peut passer Commande directement sur le Site, avec ou sans création préalable de Compte. La procédure de Commande comprend plusieurs étapes qui doivent être suivies successivement : sélection du ou des Produits, validation du panier, indication des informations de Livraison et de facturation, choix du mode de Livraison puis validation finale de la Commande après acceptation des présentes CGV.
Avant la validation définitive, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa Commande et d’en corriger d’éventuelles erreurs. La Commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement par le Client et validation de la Commande par FUNGASTIQUE.
En validant la Commande, le Client reconnaît expressément :
- avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve ;
- avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires de la part de FUNGASTIQUE, notamment relatives aux Produits, aux prix, aux modalités de Livraison et à son droit de rétractation ;
- être en mesure de conclure un contrat juridiquement contraignant.
FUNGASTIQUE se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande en cas d’erreur manifeste, de fraude ou de suspicion de fraude, ou en cas d’informations erronées, incomplètes ou incompatibles avec la bonne exécution de la Commande (notamment impossibilité de Livraison à l’adresse indiquée).
Une confirmation de Commande est adressée au Client par e-mail dès validation du paiement.
La Société recommande au Client de conserver ce e-mail, qui constitue la preuve de la transaction. Une fois la Commande validée et le paiement confirmé, FUNGASTIQUE émet une facture au nom du Client. La facture est transmise au Client par courrier électronique et est également disponible, le cas échéant, dans son espace client lorsqu’un Compte a été créé.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, FUNGASTIQUE informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un remboursement, soit une Livraison différée si cela est possible.
Certains Produits peuvent être proposés en précommande. Dans ce cas, la date de disponibilité estimée est indiquée sur la fiche du Produit sur le Site. Les délais de livraison communiqués dans le cadre d’une précommande sont indicatifs.
07 ABONNEMENT - RENOUVELLEMENT
Certains Produits peuvent être proposés sous forme d’abonnement, permettant des livraisons récurrentes à un tarif préférentiel.
L’abonnement est conclu pour une durée initiale indiquée lors de la Commande et est ensuite renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client.
Le Client est informé de la reconduction prochaine de son abonnement par courrier électronique, dans un délai compris entre un (1) et trois (3) mois avant l’échéance.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel ou en contactant le service client. La résiliation prend effet pour les Commandes à venir. Toute Commande en cours de préparation, conditionnée ou remise au transporteur à la date de réception par FUNGASTIQUE de la résiliation de l'abonnement demeure due par le Client et sera exécutée.
Le Client dispose également de la faculté de mettre son abonnement en pause, selon les modalités précisées sur le Site.
Les prix applicables à l’abonnement peuvent évoluer. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client préalablement à son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais.
08 PRIX
Les prix des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA applicable aux Produits au jour de la Commande. Tout changement légal de taux pourra être répercuté automatiquement par FUNGASTIQUE sur le prix des Produits.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande. Ils ne comprennent pas les frais de Livraison, lesquels sont précisés séparément lors du processus de Commande.
FUNGASTIQUE peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà validées.
Certaines offres promotionnelles ou avantages tarifaires peuvent être ponctuellement proposés par FUNGASTIQUE. Leur durée et modalités d’application sont précisées sur le Site.
Pour les Livraisons en dehors de l’Union européenne ou dans des territoires soumis à des réglementations douanières spécifiques, des taxes locales, droits de douane ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.
Ces frais, indépendants de FUNGASTIQUE, sont intégralement à la charge du Client, qui lui seul est responsable de leur paiement et de l’accomplissement des éventuelles formalités douanières.
Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités locales compétentes avant de valider sa Commande.
09 PAIEMENT
Le paiement du prix des Produits est effectué immédiatement par le Client lors de la Commande, en euros, par l’un des moyens de paiement proposés sur le Site. Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure la carte bancaire, les services de paiement en ligne ou tout autre mode indiqué au moment de la Commande.
Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la Commande.
L’intégralité du paiement est traitée par un prestataire de paiement sécurisé sélectionné par FUNGASTIQUE.
Toute somme due et non réglée pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la Commande. En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, FUNGASTIQUE se réserve le droit de demander toute pièce justificative nécessaire à la validation de la Commande.
10 LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. La Livraison est assurée par les prestataires proposés sur le Site au moment de la validation de la Commande, à l’exclusion de toute responsabilité de FUNGASTIQUE. Le choix du transporteur et des modalités d’acheminement appartient au Client parmi les options disponibles.
FUNGASTIQUE livre les Produits dans le monde entier, sous réserve des restrictions locales ou douanières applicables dans certains pays.
Les délais de Livraison sont indiqués au Client à titre strictement indicatif. À titre de référence :
- France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés ;
- Union européenne : 2 à 8 jours ouvrés ;
- reste du monde : délais variables selon le pays de destination, les procédures douanières et le transporteur.
Ces délais ne prennent pas en compte d’éventuels retards imputables au transporteur, aux services postaux ou aux autorités douanières, sur lesquels FUNGASTIQUE n’a aucun contrôle.
Les frais de Livraison applicables sont indiqués au moment de la Commande. Ils peuvent varier selon le transporteur, la destination ou les options choisies par le Client.
FUNGASTIQUE se réserve la possibilité de proposer ponctuellement des offres de Livraison gratuite ou réduite, selon les conditions précisées sur le Site.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits lors de leur réception. En cas de dommage apparent, de colis ouvert ou détérioré, il appartient au Client d’en informer FUNGASTIQUE dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception des Produits, en fournissant par e-mail (contact@fungastique.com) ou par courrier (5 avenue de l’Opéra 75001 PARIS FRANCE) tout justificatif (photographies, description du dommage, etc.). En l’absence de réserve formulée après la livraison, les Produits sont réputés conformes et en bon état.
En cas de retard important par rapport au délai indicatif, le Client est invité à contacter FUNGASTIQUE ou le transporteur choisi afin d’obtenir des informations sur l’acheminement du colis.
Après validation de sa Commande, le Client peut suivre l’état d’avancement de celle-ci via son espace personnel sur le Site, ou par le biais des notifications d’information adressées par FUNGASTIQUE, notamment par courrier électronique.
11 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANFERT DES RISQUES
La propriété des Produits est transférée au Client dès le paiement intégral du prix.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, les risques liés aux Produits ne sont transférés au Client qu’au moment où celui-ci, ou le tiers qu’il désigne, en prend physiquement possession. Jusqu’à cette remise effective, FUNGASTIQUE demeure responsable de la bonne délivrance des Produits.
En cas de perte, d’avarie ou de non-livraison imputable au transport, FUNGASTIQUE procédera, à son choix, au remboursement ou à la réexpédition des Produits. L’indemnisation éventuellement versée par le transporteur ne limite en rien les droits du Client, mais n’affecte pas non plus le droit de FUNGASTIQUE d’exercer tout recours utile contre le transporteur.
12 RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres frais que ceux prévus aux présentes.
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Compte tenu de la nature des Produits (compléments alimentaires), tout Produit ouvert, descellé ou utilisé ne peut, en aucun cas, être repris ni remboursé. Seuls les Produits neufs, non ouverts, non utilisés et retournés dans leur emballage d’origine parfaitement intact peuvent faire l’objet d’une rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à FUNGASTIQUE sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par l’un des moyens suivants :
- par e-mail à l’adresse : contact@fungastique.com, ou
- au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
Un accusé de réception de la demande sera adressé au Client par e-mail.
Les Produits doivent être retournés par le Client dans un délai de sept (7) jours suivant la communication de la décision de se rétracter, à l’adresse qui sera indiquée par FUNGASTIQUE dans l’accusé de réception de la demande.
Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client, sauf en cas d’erreur sur la Commande imputable à la Société. Le Client est responsable du bon conditionnement des Produits et de leur protection durant le transport. Tout Produit endommagé, ouvert, incomplet ou présentant un signe d’utilisation ne pourra donner lieu à remboursement.
FUNGASTIQUE remboursera le Client dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception des Produits conformes.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le Site et sur les supports associés à l’univers FUNGASTIQUE — et notamment les textes, contenus éducatifs, descriptions, notices, illustrations, photographies, vidéos, graphismes, logos, marques, éléments de design, identités visuelles, ainsi que l’organisation et la structure du Site — est protégé par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de FUNGASTIQUE ou sont utilisés par elle avec l’autorisation de leurs titulaires de droits.
Sauf autorisation écrite et préalable de la Société, l’Utilisateur et/ou le Client s’interdit impérativement :
- de reproduire, représenter, copier, modifier, adapter, traduire, diffuser ou exploiter tout ou partie du Site ou de ses contenus ;
- d’extraire, réutiliser ou indexer tout ou partie du contenu du Site, y compris à des fins d’analyse automatisée ou d’entraînement d’algorithmes ;
- d’utiliser, de diffuser ou de communiquer à des tiers les contenus pédagogiques, guides, méthodologies, descriptions des Produits ou tout autre élément lié au Site, aux Produits et à l’univers de FUNGASTIQUE ;
- de reproduire ou imiter l’identité visuelle, le style graphique, les logos, design, ou les éléments distinctifs de la marque FUNGASTIQUE.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
La consultation du Site confère à l’utilisateur et/ou au Client un droit d’usage strictement personnel, privé et non exclusif, limité à la visualisation des contenus pour les besoins de la navigation et à l’achat des Produits. Ce droit d’usage n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur et/ou du Client.
Les marques, dénominations sociales, logos et signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés. Toute utilisation de ces éléments sans autorisation préalable de FUNGASTIQUE est strictement interdite.
14 DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
FUNGASTIQUE collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site, de la gestion des Commandes et, de manière générale, de la relation avec le Client.
Dans le cadre de ce traitement, FUNGASTIQUE est responsable d’un traitement de données à caractère personnel et respecte les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur et le Client peuvent se référer à la Politique de confidentialité de la Société, disponible sur le lien ci-après : [adresse].
15 GARANTIES
FUNGASTIQUE est tenue de livrer un Produit conforme à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la Livraison des Produits, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En tout état de cause, pour les Produits alimentaires, et notamment les compléments alimentaires proposés par FUNGASTIQUE, la garantie légale de conformité s’exerce dans le respect de leur nature périssable. Le Produit n’est considéré conforme que pendant la période durant laquelle il est propre à la consommation, telle qu’indiquée sur son conditionnement (DLC -DLUO). La garantie légale ne peut donc être mise en œuvre au-delà de cette date.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client peut contacter le service client par e-mail à l’adresse suivante : contact@fungastique.com ou par courrier à l’adresse suivante : 5 avenue de l’Opéra 75001 PARIS FRANCE en précisant son numéro de Commande, la nature du problème et, le cas échéant, tout élément justificatif (photographies, description du défaut, etc.).
FUNGASTIQUE s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais et à appliquer les garanties légales conformément aux dispositions en vigueur.
16 RESPONSABILITÉ
FUNGASTIQUE met tout en œuvre pour garantir la qualité, la conformité et la sécurité des Produits commercialisés, dans le respect de la réglementation applicable aux Produits. Conformément aux textes applicables, la Société peut être amenée à engager sa responsabilité en cas de défaut de sécurité d’un Produit. La responsabilité de la Société ne peut toutefois être engagée dans les situations décrites ci-après.
Les Produits commercialisés par FUNGASTIQUE sont des compléments alimentaires, et non des médicaments. Ils ne sont pas destinés à prévenir, traiter ou guérir une maladie. Le Client s’engage à utiliser les Produits strictement conformément :
- aux recommandations d’usage figurant sur le conditionnement ou dans la notice ;
- aux posologies indiquées ;
- aux précautions d’emploi et contre-indications mentionnées sur le Produit, dans la notice ou la documentation associée, ou ci-après.
- FUNGASTIQUE ne peut, notamment, être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme, et notamment en cas :
- d’usage anormal ou contraire aux recommandations figurant sur le conditionnement ou dans la notice ou la documentation ;
- de non-respect des dosages, contre-indications ou précautions d’emploi ;
- de mauvaise conservation du Produit ;
- de modification, d’ouverture ou d’altération du Produit après sa Livraison ;
- de dommages résultant de la négligence ou de la faute du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des avertissements suivants :
- Le Client ne doit pas dépasser les dosages recommandés ;
- L’usage des Produits ne se substitue pas à une alimentation variée, équilibrée et un mode de vie sain ;
- Les Produits doit être tenus hors de portée des jeunes enfants ;
- Les Produits sont réservés à l’adulte ; et non recommandés aux jeunes enfants ;
- Le Client est tenu de demander un avis médical auprès d'un professionnel de santé en cas de traitement médicamenteux en cours, en cas d'allergie aux champignons ou s'il souhaite en administrer à un animal ;
- Le Client doit consulter un médecin en cas de grossesse ou d’allaitement.
Le non-respect de ces avertissements engage la seule responsabilité du Client.
Les informations figurant sur le Site, les fiches produits ou tout autre support (notice, documentation) :
- ne constituent pas un avis médical ;
- ne peuvent pas être interprétées comme des allégations de santé non autorisées ;
- ne se substituent pas à l’avis d’un professionnel de santé.
Le Client demeure responsable de vérifier l’adéquation des Produits à sa situation personnelle et à son état de santé.
En tout état de cause, FUNGASTIQUE ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, préjudice commercial, perte de données, trouble commercial, ou tout préjudice n’étant pas la conséquence directe et prévisible de l’achat ou de l’utilisation des Produits.
FUNGASTIQUE ne garantit pas un accès continu et sans interruption au Site et ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires dues à :
- la maintenance du Site ;
- des mises à jour techniques ;
- des dysfonctionnements liés au réseau Internet ;
- tout événement ou cas de force majeure.
FUNGASTIQUE ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des contenus provenant de sites ou ressources externes vers lesquels le Site pourrait renvoyer.
17 FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence française, entrainant un empêchement temporaire d’exécution de ses obligations pour l’une des Parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait.
La partie empêchée par un cas de force majeure s’engage d’une part, à le notifier à l’autre partie et à faire tout son possible pour minimiser le préjudice et d’autre part, exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure.
En cas de réalisation d’un tel évènement, FUNGASTIQUE et le Client se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si l’événement constitutif de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, le contrat de vente du Produit pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties.
18 DIVERS
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des clauses des CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
19 LOI APPLICABLE
Les présentes CGV, l’utilisation du Site et toutes les Commandes passées sur le Site, sont soumises à la loi française.
20 MÉDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de FUNGASTIQUE.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro MED58179 – MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- soit par écrit à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
- soit par téléphone au : 04 77 42 10 58 (du lundi au jeudi de 9h à 12h)
- soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur en ligne » sur le Site https://www.medconsodev.eu/
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez le médiateur, du professionnel concerné,
- un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de Commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est précisé que le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la procédure de médiation de la consommation et qu’en cas de recours à ladite procédure, chacune des parties est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, à l’appréciation des juridictions françaises compétentes.
21 CONTACT
Pour toute question relative à un achat effectué sur le Site, le service client de FUNGASTIQUE peut être joint :
- soit par courrier à l’adresse postale suivante : 5 avenue de l’Opéra 75001 PARIS FRANCE
- soit par courrier électronique via la rubrique « Contact » du Site ou l’adresse e-mail contact@fungastique.com ;
- si le Client dispose d’un Compte client sur le Site, par la rubrique « Mon compte ».
22 ANNEXE - FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT
(À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues aux CGV)
À l’attention de FUNGASTIQUE
Nom : COLIBEAU
Prénom : Marion
E-mail : contact@fungastique.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :
Commande n° : __________________________________________
Date de la Commande : ____________________________________
Date de réception des Produits : ____________________________
Produits concernés par la rétractation :_____________________________
Nom du Client : ________________________________________________
Adresse du Client :
E-mail utilisé lors de la Commande : _______________________________
Date : _______________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
_______________________________